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Togo : Le gouvernement appelé à définir clairement le rôle des mutuelles de santé dans la nouvelle loi de l’AMU

(Société Civile Médias) – Une journée de réflexion organisée le 23 décembre dernier a permis aux organisations membres d’INSP!R-Togo de poser un regard citoyen sur la nouvelle loi de l’Assurance Maladie Universelle (AMU) et de formuler un certain nombre de recommandations à l’endroit du gouvernement, des mouvements sociaux et OSC, mais aussi des partenaires techniques et financiers.

La rencontre, qui a regroupé 12 points focaux des organisations membres d’INSP !R-Togo dont trois femmes, avait pour objectif de voir si la nouvelle loi sur l’AMU répond aux attentes.

Tout en accueillant favorablement l’adoption de ladite loi et en appréciant les dispositions prises par le gouvernement dans le nouveau Code du travail en ses articles 230, 231, 232 sur l’AMU des travailleurs des secteurs privés, INSP!R-Togo a tenu à rappeler que cet instrument en général et l’accès aux soins de santé de base pour tous en particulier, constitue un droit humain fondamental reconnu par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) et repris par plusieurs instruments et textes juridiques internationaux.

INSP!R-Togo réaffirme par ailleurs son engagement et sa disponibilité à œuvrer aux côtés des structures étatiques pour une couverture maladie effective de l’ensemble des populations de notre pays.

Toutefois, après avoir analysé la loi sur l’assurance maladie universelle de façon approfondie et se basant sur les instruments et textes juridiques nationaux et internationaux, le réseau estime que la place et le rôle des mutuelles de santé ne sont pas clairement définis dans la loi au sens du règlement n°07/2009/CM/UEMOA.

Lire aussi : Protection sociale : INSP!R-Togo dresse son bilan sur les avancées du Togo et fait des recommandations


INSP!R-Togo se dit aussi préoccupé par l’extension vers le secteur informel et du monde rural, de l’applicabilité des dispositions pertinentes en matière de socles de protection sociale et dit resté attentif à l’évolution de la situation dans ces secteurs.

La rencontre, il faut le rappeler, a reçu l’appui financier de We Social Movements (WSM) de la Belgique.

Voici la déclaration liminaire rendue publique à l’issue de l’atelier :

En 2021, le Togo a connu une avancée majeure en matière de protection sociale en adoptant la loi N° 2021-022 du 18 octobre 2021 instituant l’Assurance Maladie Universelle (AMU).

Le Réseau International pour le droit à la protection sociale au Togo (INSP !R-Togo), accueille favorablement l’adoption de ladite loi et apprécie aussi les dispositions prises par le gouvernement dans le nouveau code du travail en ses articles 230, 231, 232 sur l’assurance maladie universelle des travailleurs des secteurs privés ;

INSP !R-Togo rappelle que l’Assurance Maladie Universelle en général et l’accès aux soins de santé de base pour tous en particulier constitue un droit humain fondamental reconnu par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) et repris par plusieurs instruments et textes juridiques internationaux.

Il félicite et remercie le Gouvernement togolais pour cette avancée dans la promotion du droit à la protection sociale en santé pour tous et pour les efforts consentis afin d’assurer une couverture maladie de la population togolaise notamment des couches vulnérables, des acteurs de l’économie informelle et du monde rural ; INSP !R-Togo encourage le Gouvernement à poursuivre les efforts en vue d’une jouissance effective de l’AMU par tous.

Il réaffirme, son engagement et sa disponibilité à œuvrer aux côtés des structures étatiques pour une couverture maladie effective de l’ensemble des populations de notre pays.

Cependant, après une analyse approfondie de la loi sur l’assurance maladie universelle et à la lumière des instruments et textes juridiques nationaux et internationaux, il ressort que la place et le rôle des mutuelles de santé ne sont pas clairement définis dans la loi au sens du règlement n°07/2009/CM/UEMOA.

Par ailleurs, INSP !R-Togo est très préoccupé par l’extension vers le secteur informel et du monde rural, de l’applicabilité des dispositions pertinentes en matière de socles de protection sociale et reste attentif à l’évolution de la situation dans ces secteurs.

Pour consolider les acquis de cette avancée dans le domaine de la couverture maladie universelle, il urge de mettre en application le Règlement N°07/2009/CM/UEMOA conformément aux engagements de la plateforme de Lomé de janvier 2019 sur « le pari de la mutualité pour le 21ème siècle » en créant les conditions pour la jouissance d’un meilleur fonctionnement des structures mutualistes, grâce à un cadre légal approprié pour se développer en vue d’une jouissance effective de l’AMU par tous.

Au regard de tout ce qui précède, INSP !R-Togo recommande :

Au Gouvernement de :

 Mettre en évidence à travers les textes d’application de la nouvelle loi, de manière plus claire, la place et le rôle des mutuelles de santé dans la gestion de la couverture sanitaire universelle au Togo.

 Mettre en place les instruments ci-après prévus par l’UEMOA sur la mutualité sociale :

 L’Organe Administratif,

 Le Registre d’Immatriculation des mutuelles sociales,

 Le Fonds National de Garantie des mutuelles sociales.

 Mettre en application de manière effective le plan Comptable des Mutuelles Sociales au sein de l’UEMOA (PCMS) ;

 Impliquer davantage les mouvements sociaux et les organisations de la société civile déjà actifs sur la thématique de l’assurance maladie universelle dans la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la loi ;

Aux Mouvements Sociaux et Organisations de la Société Civile de :

 Renforcer les collaborations et synergies entre eux en matière de l’assurance maladie universelle pour un apprentissage commun et un enrichissement mutuel ;

 Renforcer les capacités des acteurs et actrices de l’assurance maladie universelle pour une meilleure compréhension sur la thématique et le cadre juridique la régissant au niveau national ;

Aux Partenaires Techniques et Financiers de :

 Accompagner activement les initiatives développées en faveur des groupes vulnérables et marginalisés pour leur permettre le passage à l’échelle ;

 Poursuivre l’accompagnement de l’Etat togolais ainsi que des mouvements sociaux pour plus de professionnalisme dans la gouvernance et l’opérationnalisation des mécanismes de couverture maladie universelle inclusive ;

Fait à Lomé, le 23 décembre 2021

Les membres d’INSP !R-Togo

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