(Société Civile Média) – Son décaissement est prévu par la loi. Pourtant, aucun des candidats aux élections présidentielles du 22 février ne l’a encore perçu, alors que la campagne électorale a débuté depuis le 6 février et s’achève dans 72 heures. Il s’agit des fonds devant contribuer « au financement des campagnes électorales des partis et regroupements de partis politiques… ». Pour le Collectif des Associations contre l’Impunité au Togo (CACIT), ce n’est pas normal.
« Le CACIT s’étonne que cette disposition ne soit pas encore appliquée », écrit l’organisation de défense des droits de l’homme dans un communiqué rendu public ce lundi 17 février et signé de Ghislain NYAKU, son directeur exécutif, tout en rappelant les dispositions de l’article 10 de la Loi n° 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales.
« Le montant de cette contribution est inscrit dans la loi de finances de l’année de l’élection visée. S’il n’a pas été prévu dans la loi de finances de l’exercice en cours, ce montant est fixé par décret en conseil des ministres. Pour l’élection présidentielle, ce financement se répartit comme suit : 60 % du montant de la contribution financière de l’Etat sont répartis à égalité entre tous les candidats ; 40 % du montant de la contribution financière de l’Etat sont répartis proportionnellement aux suffrages obtenus entre les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés… », précise le communiqué.
Le CACIT lance donc un « appel pressant » aux autorités compétentes pour « l’application pleine et effective des dispositions susvisées » en vue de permettre aux candidats de rentrer dans leur droit.
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