(Société Civile Média) – En dépit de la dérogation accordée aux Etats membres de l’UEMOA, dont le Togo, pour appliquer le règlement portant réglementation de la mutualité sociale au sein de cette institution, il n’existe jusqu’ici aucun cadre juridique approprié pour les mutuelles sociales au Togo, ceci près de 5 ans après l’expiration de cette dérogation. Pour le Réseau national multiacteurs de protection sociale du Togo (RNMAPS-Togo), il y a de quoi s’inquiéter, vu que les mutuelles évoluent toujours dans un vide juridique.
A en croire le RNMAPS, malgré les efforts fournis dans la couverture du risque maladie au Togo, une forte proportion de la population n’a toujours pas accès aux soins de santé. En matière de couverture santé, l’Institut National d’Assurance Maladie (INAM) ne couvre que 4,7% de la population. Les 95% restant ne sont pas encore couvertes. Parmi ces exclus, figurent les travailleurs et travailleuses de l’économie informelle et du monde rural qui représentent plus de 80% de la population active et dont la contribution au PIB est de 44%.
« Ces acteurs ne peuvent pas être oublié comme ça », estime Niwa SOULIMA (photo), Point Focal du RNMAPS. D’après ce dernier, les mutuelles de santé sont les structures les plus aptes à pouvoir les approcher et les rassembler dans un système de couverture sanitaire universelle sont.
En s’appuyant sur l’exemple de certains pays de la sous-région (comme le Mali, le Burkina Faso et le Sénégal) qui se sont appuyés sur les mutuelles de santé pour bâtir leur système de couverture sanitaire universelle, le RNMAPS demande au gouvernement togolais d’ « accélérer le processus de validation et d’adoption des textes juridiques réglementant la création, le fonctionnement et la gestion des prestations des mutuelles sociales conformément aux règles prudentielles de la Confédération africaine de prévoyance sociale (CIPRES) et au règlement n°07/2009/cm/UEMOA du 26 juin 2009 portant réglementation de la mutualité sociale au sein de l’UEMOA ».
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« Le Togo compte à ce jour 27 mutuelles de santé fonctionnelles implantées dans les 5 régions économiques. Les chiffres disponibles indiquent 93139 bénéficiaires sont répartis sur toute l’étendue du territoire au cours des trois dernières années. De 2016 à 2018, 225.549.127 francs CFA ont été versés par les mutuelles au titre des paiements des prestations de soins de santé. Et pourtant ces mutuelles évoluent sans cadre juridique ni accompagnement de l’Etat, permettant d’apporter une sécurité juridique à leurs adhérents. Quelqu’un peut se lever, constituer une mutuelle, ramasser l’argent des adhérents et fuir. Il faut donc que l’Etat essaye d’apporter cette sécurité juridique aux adhérents », souligne M. SOULIMA.
Pour le RNMAPS, l’application de la réglementation de l’UEMOA sur les mutualités sociales aura plusieurs avantages pour le gouvernement togolais. Il s’agit entre autres de la garantie de l’atteinte effective de l’effet attendu 2 de l’axe 3 du PND 2018-2022 qui entend permettre aux populations togolaises d’avoir accès aux soins de santé/nutrition universels, en s’appuyant sur les mutuelles qui sont des organisations de proximité à la base communautaire pour la prise en compte des acteurs de l’économie informelle et du monde rural ; l’atteinte des cibles 1.3 et 3.8 des Objectifs de Développement Durable ; la concrétisation de tous les engagements et politiques nationales du pays en matière de protection sociale en général et en particulier dans le domaine de la santé.
Pour la population, le RNMAPS estime que l’application de la réglementation de l’UEMOA permettre d’assurer la sécurité juridique des adhérents aux mutuelles en prévoyant des règles qui encadrent l’activité des organisations qui relèvent de la mutualité sociale ; la simplicité des procédures d’adhésion et de payement de la cotisation ; la simplicité des procédures de prise en charge ; l’assurance de la prise en charge dans les centres de santé et les hôpitaux de zone et l’accès facile au mécanisme de gestion des plaintes des bénéficiaires.
Crée en mars 2014, le RNMAPS est composé de 13 organisations du Togo. Son objectif est de contribuer au plan national à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi-évaluation des politiques de protection sociale et de mener des actions de plaidoyer pour la jouissance effective des mesures prises en faveur des groupes cibles.