(Société Civile Média) – Après la « Déclaration de Kilimandjaro », Bruno Haden aborde un autre sujet ce lundi dans le quatrième numéro de sa chronique des droits humains: le devenir des droits de l’homme face à la loi de 1901. Lecture !
LE DEVENIR DES DROITS DE L’HOMME FACE A LA LOI DE 1901 ?
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Le devenir des droits de l’homme face à loi de 1901 ? Telle est la question qui agite aujourd’hui la Russie, le Burundi, le Congo, le Togo, voire l’Afrique tout entière. La loi de 1901 est-elle adaptée au contexte togolais ? Qu’impliquerait réellement la modification de cette loi ? La liberté d’association en danger ? Que recèle la «poutinisation » sur la liberté d’association au Togo ?
Le droit international protège le droit des individus de fonder des organisations de la société civile, d’y adhérer et d’y participer. L’association participe à la vie de la cité. Elle assure une cohésion sociale. Elle joue aussi le rôle d’interface entre le citoyen et le politique. L’association de loi 1901 est, selon l’article 1er, une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices ». L’association de loi 1901 repose sur deux principes généraux : la liberté d’association et la liberté de contrat. L’accord contractuel, la mise en commun et le but désintéressé sont les trois éléments qui constituent une association.
Au Togo, comme dans la plupart des pays d’Afrique francophone, la liberté d’association est régie par la loi du 1er juillet 1901, une des premières lois n’ayant pas été touchée dans le cadre du droit international.
La loi 1901 : un droit de l’homme
La loi 1901 est un avant- gardiste des instruments internationaux des droits de l’homme, qui garantit la liberté d’association.
La liberté de s’associer est proclamée au plan international par, la Déclaration Universelle des Droits de l’homme en son article 20 et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en ses articles 21 et 22. La liberté de s’associer est garantie également par le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels en son article 8 et par l’article 5 de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme.
Au plan régional, la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples en ses articles 10 et 11.
Au Togo, la liberté d’association est garantie par l’article 30 de la Constitution togolaise.
Les principes internationaux protégeant la société civile
Aujourd’hui, la société civile fait face à de graves menaces à travers le monde. Il existe des principes qui régissent et préservent la société civile des intrusions répressives des gouvernements.
Il y a 7 principes qui protègent les organisations de la société civile.
Le principe n°2 énonce : « Une fois établies, les organisations de la société civile ont le droit d’exercer leur activité librement sans intrusion ou ingérence injustifiées de la part de l’État dans leurs affaires. Le droit international crée une présomption contre toute réglementation ou restriction qui équivaudrait à une interférence touchant des droits reconnus. »
Le principe n°7 consacre une obligation « le devoir de protection qui incombe à l’Etat » : « Le devoir de l’État comprend une obligation concomitante visant à garantir que le cadre législatif régissant les libertés fondamentales et la société civile est suffisamment convenable, et que les mécanismes institutionnels nécessaires sont mis en place pour garantir les droits reconnus à tous les individus. »
La modification de la loi 1901 au Togo
Le Togo est un état laïc et au nom du principe de la laïcité de l’État, les associations doivent rester non partisanes sur tous les plans.
Une modification doit être conforme au droit international des droits de l’homme. Les recommandations du Rapporteur spécial sur la liberté d’association nous rappellent : Le mot « association » désigne notamment les organisations de la société civile, clubs, coopératives, organisations non gouvernementales, associations religieuses, partis politiques, syndicats, fondations et même les associations en ligne, puisque Internet a contribué, par exemple, à faciliter la participation active des citoyens à l’édification de sociétés démocratiques (A/HRC/17/27, par.2).
Par Bruno Germain HADEN
Consultant en surveillance, documentation et rapportage des
violations des droits de l’homme