Togo / Conditions de collaboration ONG-Gouvernement : La société civile fait part de ses préoccupations au ministre Payadowa Boukpessi

(Société Civile Médias) – Au Togo, la société civile poursuit son plaidoyer pour l’assouplissement de certaines dispositions du décret 2022-002 PR fixant les conditions de reconnaissance et de coopération entre les ONG et le gouvernement.

C’est dans ce cadre qu’une délégation des OSC, coordonnée par la Plateforme nationale Espace Civique et Efficacité du Développement (PNECED), et conduite par son président Komi Francis Akpa, a échangé sur le sujet le mardi 2 mai dernier avec Payadowa Boukpessi, ministre togolais en charge de l’Administration territoriale.

En effet, le 5 janvier 2022, suite à un rapport conjoint du ministre Payadowa Boukpessi et de son collègue de la Planification du développement et de la Coopération, Ablamba Ahoéfavi Johnson, le Conseil des ministres a approuvé le décret nº 2022-002/PR fixant les conditions de coopération entre les ONG et le gouvernement. Le décret, qui devrait entrer en vigueur en avril 2023, exige des ONG qu’elles alignent leurs activités sur les priorités de développement du gouvernement. Au risque d’être suspendues, les ONG devront notifier leurs activités aux préfets, maires et directeurs régionaux de la planification du développement. Par ailleurs, la note circulaire (nº 0079) du 6 avril 2022 ordonne à ces autorités déconcentrées et décentralisées de prendre toutes les mesures appropriées pour que les activités des ONG respectent les critères gouvernementaux. Des mesures transitoires ont été mises en place pour une période d’un an. Passé ce délai, les ONG devront se conformer aux nouvelles réglementations.

Les échanges du mardi 2 mai font suite à la note de plaidoyer adressée au Chef de l’Etat par les ONG après l’approbation du décret nº 2022-002/PR. Celui-ci a donc chargé le ministre de l’Administration territoriale d’ouvrir un dialogue avec la société civile sur le sujet.

Vendredi, la PNECED a rendu publique la teneur de ses échanges avec le ministre Boukpessi à travers un communiqué. En voici l’intégralité ci-dessous :

Point sur la rencontre du 02 mai entre les ONG et le ministre d’Etat chargé de l’Administration territoriale

Une délégation de la société civile coordonnée par la Plateforme nationale Espace civique et Efficacité du développement (PNECED) conduite par son Président Francis Komi AKPA a rencontré le mardi 02 mai 2023 à partir de 16h30, le Ministre d’Etat chargé de l’Administration territoriale désigné par le Chef de l’Etat d’ouvrir un dialogue avec les ONG suite à la note de plaidoyer que la PNECED lui a adressé en vue d’assouplir certaines dispositions du décret 2022-002 PR fixant les conditions de coopération entre les ONG et le Gouvernement.Le ministre était assisté pourla circonstance du Secrétaire Général du Ministère de la Planification, du développement et de la coopération.

La séance s’est déroulée dans une ambiance conviviale et a permis aux deux parties d’échanger sur les inquiétudes et autres préoccupations exprimées par les ONG concernant le décret, en particulier, son caractère non inclusif, la complication exagérée de la reconnaissance officielle (art 8 a ; k ; m ; n ) des ONG, le contrôle excessif de leurs ressources (art 8.m ; 9.k ; 25) et la généralisation de la surveillance des ONG au détriment du ciblage des plus risquées conformément à la recommandation 8 du GAFI[1].

En réponse aux préoccupations exprimées par les ONG, le Ministre d’Etat a apporté avec l’appui du SG les réponses ci-après :

1. L’application du décret n’a pas encore démarré et n’est sûrement pas à l’origine de certaines difficultés rencontrées par les ONG ;
2. au stade actuel des enjeux sécuritaires avec les attaques terroristes, la modification du décret ne peut être envisagée par le gouvernement ;
3. les autorités resteront attentives aux sollicitations des ONG/OSC au cas où elles rencontreraient des difficultés particulières dues à l’application du décret dans le cadre de leur mission ;
4. la généralisation des mesures de contrôle des ONG est décidée en raison de la récurrence des attaques terroriste qui ont déjà fait 140 morts y compris des FDS et des civiles ;
5. la suspension des attestions d’ONG et de l’accord-programme est en grande partie due à la digitalisation des processus au niveau du ministère de la Planification ;

De riches échanges d’environ 2h ont suivi les réponses du ministre mais n’ont pas changé sa position. Les deux parties ont cependant convenu de la nécessité de poursuivre le dialogue pour :

1. améliorer la coopération entre les ONG et le gouvernement ;
2. converger les efforts pour l’efficacité de la lutte contre l’extrémisme violent et le terrorisme montant au  Togo ; à cet effet, les ONG ont précisé qu’elles doivent être perçues comme faisant partie de la solution et non du problème ;
3. les autorités se sont engagées à soutenir la demande de la société civile pour la mise en place rapide d’un cadre de concertation permanent Etat-société civile pouvant faciliter le dialogue entre les parties à l’instar de celui de l’Etat avec le secteur privé et les acteurs politiques ;
4. les représentants du gouvernement ont également évoqué la question de l’avant-projet de loi relatif à la liberté d’associations au Togo qui pourrait être intégré dans l’agenda des prochains dialogues.

La rencontre a permis à la délégation de la PNECED de prendre conscience des inquiétudes du gouvernement par rapport aux comportements à risque de certains acteurs d’ONG dans le contexte des défis sécuritaires actuels imposés par les multiples attaques terroristes, ce qui requiert plus de responsabilité dans le renforcement de l’engagement éthique des acteurs du secteur. La délégation exhorte ainsi les ONG à une appropriation effective de la Charte d’engagement et du Code éthique de la PNECED afin de bâtir la confiance du secteur avec le gouvernement et les partenaires techniques et financiers. 

Fait à Lomé, le 05 mai 2023

Le Président

Francis Komi AKPA

Annexe : liste des membres de la délégation

[1] Groupe d’action financière, organisme intergouvernemental