(Société Civile Médias) – Privé de son journal dont le récépissé lui a été retiré depuis janvier, le Directeur de Publication de ‘‘L’indépendant Express’’ avait promis user de toutes les voies de recours pour obtenir justice. C’est ainsi que son conseil a saisi en même temps que la Cour d’appel et la cour suprême pour demander l’annulation de la décision de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac) qui, selon la plaidoirie, relève simplement d’un excès de pouvoir. Alors qu’elle a statué sur le dossier depuis début mars 2021, la Cour suprême, selon la défense, n’a jusqu’alors pas expédié sa décision à l’avocat du journal.
D’après le conseil du journal, c’est le 05 mars 2021 que la Cour suprême a statué sur le dossier. Après la plaidoirie de la partie civile avec Me Dandakou, avocat de la Haac, et de la défense en la personne de Me Wlé Bataka, l’avocat général a présenté le rapport de la séance.
« Sur la forme donc, le recours de la défense sur l’incompétence de la HAAC à s’autosaisir dans une affaire a été rejeté », informe la défense du journal ‘‘L’Indépendant Express’’ d’après qui l’avait général a indiqué que « même si ni le Code de la presse, ni la loi organique de la Haac ne disposent que l’institution peut s’autosaisir sur une Publication, il est possible qu’elle s’autosaisisse ».
Par contre, sur la fermeture de l’organe avec décision de retrait de récépissé prononcé par la Haac et introduit au Tribunal, l’avocat général de la Cour suprême a été sans appel. Selon lui, la Haac est coupable d’un excès de pouvoir et n’est pas compétente pour interdire la publication du journal ‘‘L’indépendant Express’’ sous sa forme écrite et en ligne avant la décision du Tribunal.
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Une décision de la HAAC qui viole l’article 26 de la Constitution togolaise sur la liberté de presse. Cet article stipule entre autres que « la presse ne peut être assujettie à l’autorisation préalable, au cautionnement, à la censure ou à d’autres entraves. L’interdiction de diffusion de toute publication ne peut être prononcée qu’en vertu d’une décision de justice ».
L’audience a pris fin vers 11h sur cette note qui a réjoui l’avocat du journal L’indépendant Express au grand dam de l’avocat de la Haac qui a d’ailleurs félicité Me Wlé Bataka.
Mais quelques heures plus tard, vers 13h, le délibéré des membres a surpris plus d’un.
« En effet, le recours en abus d’autorité introduit à la Cour suprême par ‘‘L’indépendant Express’’ est rejeté. Et c’est l’avocat de la HAAC Me Dandakou qui informe l’avocat du journal. C’est la stupéfaction totale », informe la défense.
Alors qu’elle dispose d’un mois pour expédier la décision qui exposera les motifs du rejet du recours à l’avocat de ‘‘L’indépendant Express’’, la Cour suprême ne l’a pas fait jusqu’alors en dépit de plusieurs relances.
« Du côté de la cour d’appel, c’est aussi le silence radio. La décision de la cour suprême étant importante pour plaider le dossier devant la cour d’appel », indique la défense, consternée.
A noter qu’Irene Khan, Rapporteuse Spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression de l’ONU, s’est également prononcé sur les sanctions infligées à « L’Indépendant Express » et à d’autres journaux, estimant qu’elles « ne semblent pas répondre aux exigence de légalité, nécessité et proportionnalité, prévues à l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Togo a accédé le 30 mars 1988 ».
Rappel des faits
Le Directeur de Publication du journal ‘‘L’indépendant Express’’ a été arrêté nuitamment le 29 décembre 2020 à son domicile alors qu’il était convoqué le lendemain au Scric.
Les éléments de la gendarmerie Anti gang l’ont amené à la brigade et il fut transféré au Scric le 30 décembre où il sera détenu pendant 4 jours. Il fut libéré le 2 janvier 2021 alors qu’une nouvelle convocation l’attendait pour le 5 janvier devant la Haac.
L’après-midi du 05 janvier, un communiqué de la HAAC prononcera l’interdiction pure et simple de la publication du journal ‘‘L’indépendant Express’’ sous toutes ses formes. Une requête de retrait de récépissé sera donc introduite au Tribunal de Lomé.
Le retrait du récépissé, synonyme de la fermeture du journal, sera acté le 15 janvier 2021. Le journal fermera alors ses portes, les journalistes à ce jour sont dispersés dans la nature.
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