Togo : Retour sur les moments clés du processus de consultations des OSC autour de l’avant-projet de loi relative à la vie associative

(Société Civile Médias) – Lancé en novembre 2020 à l’initiative de la Plateforme « Espace Civique et Environnement favorable des OSC au Togo », le processus de consultations des OSC autour de l’avant-projet de loi relative à la vie associative au Togo est arrivé à terme ce vendredi avec la validation de la contribution des OSC au nouveau texte.

Ce processus, il faut le rappeler, a permis à plus de 500 organisations réunies sous la bannière des faitières FONGTO, UONGTO et FNRR-Togo, FODDET, COFET et GF2D, de faire une relecture et une analyse critique de l’avant-projet de loi du gouvernement, d’apporter leurs observations et de formuler des recommandations pour parvenir à une loi inclusive et adaptée au fonctionnement des OSC togolaises.

En attendant de revenir de façon détaillée sur les observations et les propositions de reformulation des différents articles de l’avant-projet de loi émises par les OSC de la Plateforme virtuelle « Espace Civique et Environnement favorable des OSC au Togo », découvrons ci-dessous, le memo produit sur le processus de consultations des OSC sur l’avant-projet de loi sur la vie associative au Togo.

MEMO SUR LE PROCESSUS DE CONSULTATIONS DES OSCS SUR L’AVANT-PROJET DE LOI SUR LA VIE ASSOCIATIVE AU TOGO

1. Introduction

1. Le 17 novembre 2020, une délégation de la société civile a été reçue en audience par Mme Victoire TOMEGAH-DOGBE, nouvellement nommée Premier Ministre de la République du Togo, suite à une demande à elle adressée par les OSC réunies sur la plateforme virtuelle « Espace Civique et Environnement Favorable des OSC ». La délégation de la Société civile à cette occasion était composée de la Fédération des ONG au Togo (FONGTO), l’Union des ONG (UONGTO),la Faîtière Nationale des Réseaux Régionaux et des Associations de Développement du Togo (FNRR-Togo), le Groupe de réflexion et d’action Femme, Démocratie et Développement (GF2D) et le Forum des organisations de Défense des Droits de l’Enfant au Togo (FODDET). Le PCA de l’UONGTO, M. Francis Komi AKPA était à l’occasion le porte-parole de la délégation de la société civile. Le processus de consultations a été conjointement conduite par les membres de la délégation.

• Rappelons que nous avions saisi l’opportunité de l’audience qui nous a été offerte pour présenter à la première ministre, les doléances de la société civile concernant les besoins d’un environnement favorable tel que défini dans les accords de Busan, d’Accra, et le Communiqué de Nairobi et pris en compte dans le cadre du suivi du deuxième indicateur du Partenariat Mondial pour une Coopération Efficace au service du Développement (PMCED). S’appuyant sur les accords susmentionnés, nous avions présenté certaines contraintes majeures auxquelles les OSC sont confrontées notamment : l’inadéquation du cadre juridique, administratif et fiscal ; l’absence de financement de l’Etat pour les OSC ; l’absence de cadres de dialogue permanents formalisés entre l’Etat et la société civile, et l’inexistence d’une politique de partenariat Etat-Société civile autour des enjeux du développement national.

• La première Ministre ayant accordé une oreille attentive aux doléances de la société civile a désigné son Conseiller en Droits de l’Homme pour poursuivre, en son nom, les échanges avec nous. Faisant suite de cette audience avec la PM, nous avions eu deux séances avec le Conseiller qui s’est rendu disponible, accessible et diligent. Nous avions décidé unanimement, au cours de ces séances, de nous concentrer dans un premier temps sur le cadre juridique de la société civile où la plupart des problèmes des OSC prennent leurs racines. Dans ce sens, nous avions souhaité obtenir une copie du texte de l’avant-projet de loi relative à la vie associative au Togo adopté en Conseil des Ministres en 2016.Cette solution était considérée comme la plus optimale pour obtenir une loi nationale dans un délai raisonnable. Il faut rappeler que cet avant-projet de loi relative à la vie associative au Togo est l’aboutissement du processus de plaidoyer mené par les OSC de décembre 2014 à avril 2016 avec l’appui du PASCRENA et l’avoir, était la meilleure façon de capitaliser les efforts de la société civile à ce processus.
• 2 – Le déroulement du processus de consultations
• 2.1 – Les réunions de relecture de l’avant-projet de loi

• Les communications sur la plateforme « Espace Civique et Environnement Favorable des OSC » ont permis, de s’accorder sur le design (la forme et le fond) du processus des consultations, d’adopter les dates et lieu des séances de relecture du texte de l’avant-projet de loi. Ces échanges ont également permis aux OSC présentes sur la plateforme de confirmer leur présence aux réunions ou présenter leur excuse en cas d’empêchement.

• Deux réunions ont été tenues les 22 et 29 décembre 2020 au siège de l’ONG PASYD pour une relecture collective du texte de l’avant-projet de loi. Ces réunions ont permis aux participants de lire le texte article par article, de discuter librement de l’esprit de chaque article, de partager leur compréhension et leurs préoccupations au besoin. Concernant l’esprit du texte, il s’agissait pour les acteurs de la société civile qui avaient participé au processus de plaidoyer de 2014 à 2016 ayant abouti au texte de l’avant-projet de loi,d’expliquer aux participants, dans la mesure du possible,les raisons qui ont motivé l’écriture de certains articles. Ceci a été fait sur la base des discussions qui avaient eu lieu au sein de la commission mixte composée des représentants du Gouvernement et ceux des OSC ayant discuté le texte en 2015 et 2016. Les ressources disponibles sur le processus du plaidoyer ont également été mises à la disposition des participants, notamment : la note de synthèse des travaux réalisés sur le cadre juridique existant en vue du plaidoyer pour un nouveau cadre plus favorable à la vie associative dans le cadre du plaidoyer pour l’amélioration du cadre juridique de la vie associative au Togo. Cet exercice a permis une meilleure compréhension du texte et un meilleur éclairage des débats.

• Au total une vingtaine de plateformes d’OSCont régulièrement pris part au processus de consultations. Il s’agit :
• des faîtières géographiques : FONGTO, UONGTO et FNRR-Togo,
• des faîtières et réseaux thématiques : FODDET, GF2D, WANEP-Togo, GT-OSC-ODD, POSCVI-TOGO, PCQVP ;
• et quelques ONG : VRAI-CEP, AIFJL, SIADH, CEJP, PASYD, STADD.

Ces réunions se sont déroulées dans une bonne ambiance et ont permis aux participants, conformément aux objectifs visés, de mieux s’informer sur le texte de l’avant-projet de loi afin de mieux cibler les observations.

• La réunion de synthèse

• Après les deux (2) séances de relecture, une réunion de synthèse a été organisée le 27 janvier au siège de l’ONG PASYD, pour décider de la suite du processus. Dans ce sens et afin de permettre aux participants de disposer d’informations suffisantes pour se prononcer librement sur le texte, cette 3è réunion a prévu une série de trois (3) communications à l’attention des participants. Il s’agit d’une présentation exhaustive sur le processus de plaidoyer mené en 2015 et 2016, un point complet sur les commentaires issus des deux réunions de relecture du texte de l’avant-projet de loi et un éclairage d’AMESTY International sur le besoin d’une prise en compte des préoccupations liées aux droits de l’Homme dans la loi. Rappelons que les participants aux deux réunions de relecture et ceux de la réunion de synthèse ont tous reçu une copie du texte de l’avant-projet.

• Le processus complet du plaidoyer mené en 2015 et 2016 a été présenté par M. Nestor AHIAVE, Coordonnateur du COSCREMA, représentant de la faîtière FNRR-Togo regroupant les Réseaux Régionaux. M. AHIAVE a également été membre du G11 mis en place par le PASCRENA en 2014 qui a conduit le processus de plaidoyer pour la réforme du cadre juridique de la vie associative de 2014- 2016. Dans son exposé, après avoir relevé que le texte de l’avant-projet de loi sur la vie associative a été une initiative des OSC accompagnée par le PASCRENA, il a présenté les principales étapes du processus qui sont les suivantes :
  • mise en place et lancement en décembre 2014 par le PASCRENA du Groupe G11 constitué des représentants des trois Faîtières FONGTO, UONGTO et FNRR-Togo :
  • Analyse par le G11 des forces et faiblesses de la loi du 1^er juillet 1901 aux regards de la dynamique de la vie associative au Togo et préparation d’un argumentaire de plaidoyer. A noter qu’à cette étape, le PASCRENA avait recruté et mis à la disposition du G11, un Expert international pour fournir un appui technique au groupe dans la revue documentaire et l’élaboration de l’argumentaire de plaidoyer.

• Organisation par le G11 de 7 ateliers régionaux dont deux dans la Maritime (Tsévié et Lomé) et deux dans la Région des Plateaux (Kpalimé pour Plateaux Ouest et Atakpamé pour Plateaux Est). Notons que les ateliers régionaux visaient à informer le plus largement possible les OSC sur le processus du plaidoyer enclenché, les consulter sur les problèmes qui minent leur environnement et obtenir leur mandat pour la conduite du processus en leur nom.
  • Le recrutement et mise à disposition du G11 par le PASCRENA de deux juristes de haut niveau composé d’un théoricien du Droit (Professeur Titulaire en Droit, Enseignant Chercheur et doyen de la faculté de droit de l’Université de Lomé) et d’un Praticien du droit (un Magistrat de la cours suprême) et pour assurer un appui technique dans la rédaction des drafts des textes d’avant-projet de loi et de décret ainsi que leurs exposés de motifs;
  • Mise en place par le PASCRENA d’une commission mixte composée des représentants de l’Etat et de ceux de la société civile pour l’examen des drafts d’avant-projet de loi, de décret et d’exposé de motifs ;
  • Organisation par le PASCRENA d’une retraite de 3 jours à Notsé pour la commission mixte mise en place en vue d’un examen approfondi des drafts proposés ;
  • Recrutement par le PASCRENA d’un cabinet d’expertise internationale en fiscalité suite à l’achoppement des travaux de la commission mixte sur les questions fiscales ;
  • Transmission par l’équipe du PASCRENA des textes au ministre de l’administration territoriale.
• Rappelons que l’analyse des forces et faiblesses de la loi du 1er juillet 1901 réalisées par le G11 a mis en exergue les sept (7) faiblesses majeures ci-après que le plaidoyer conduit en 2015 et 2016 visait à résoudre avec une nouvelle loi. Il s’agissait en ce moment de :

(1) la législation actuelle régissant les OSC est imprécise, lacunaire et inadaptée aux besoins des associations et de l’Etat togolais ;

(2) le cadre juridique actuel souffre d’un émiettement des textes ;

• le régime fiscal et douanier est inadapté aux réalités des associations et peu favorable à leur développement ;
• l’organisation administrative des services publics en charge de la délivrance du récépissé de déclaration souffre d’une centralisation excessive ;
• Il n’existe aucun service public spécialement chargé des relations avec les OSC ;
• Il n’existe aucun cadre de concertation formel pour l’ensemble des OSC du Togo ;
• Il n’existe aucune politique publique de soutien au mouvement associatif togolais.

• Les éclairages apportés par AMNESTY International concernent la prise en compte des préoccupations liées aux droits de l’homme dans l’avant-projet de loi conformément à la Charte africaine sur les Droits de l’Hommes et des Peuples. Un document complet de commentaires écrits a été transmis par AMNESTY comme sa contribution à l’avant-projet de loi relative à la vie associative au Togo.

• La tenue d’une séance de travail avec le Groupe des 6 (G6) ayant contesté l’avant-projet de loi en 2016 

• Après les trois (3) séances, nous avons tenu une réunion de travail avec le Groupe des 6 (G6) le 04 février 2021 à Brother home à Lomé. Le G6 est un groupe de 6 OSC qui a t enu une conférence de presse en 2016 pour dénoncer le projet de loi relative à la vie associative adoptée par le gouvernement en Conseil des Ministres en 2016 comme une loi liberticide. Il s’agit des ONG SAAD, ACAT, GRAD, SYNPHOT, CEJP, ATDPDH. L’intérêt pour cette séance est de rendre le processus de consultations le plus inclusif possible afin de prendre en compte les préoccupations de toutes les dynamiques de la société civile au Togo. Avec cette dynamique d’OSC, il était plus question d’identifier précisément les articles qui contiendraient des dispositions liberticides. Le but est d’en discuter et formuler des recommandations à l’endroit du gouvernement à prendre en compte dans le processus d’adoption de la loi.
• Il faut préciser ici que même si la séance du 04 février a été conviviale, il n’a pas été possible d’échanger sur les dispositions liberticides identifiées par le G6 dans l’avant-projet de loi, car les membres du Groupe ont été presque unanimes pour affirmer qu’ils n’avaient pas encore eu accès au texte jusque-là.
• Les décisions suivantes ont été prises à cette séances :
  • Transmettre officiellement une copie de l’avant-projet de loi au G6 ;
  • Le G6 envoie ses observations écrites 3 jours avant une nouvelle rencontre ;
  • Puis fixer la date du 16 février pour une seconde rencontre pour discuter des observations faites sur le texte.

Bien que l’avant-projet de loi soit transmis, nous n’avons pas reçu en retour les contributions écrites comme convenu. De plus la réunion convenue sur le 16 février pour discuter des préoccupations concernant les dispositions liberticides qui seraient contenues dans l’avant-projet et les prendre en compte dans la contribution globale de la société civile n’a pas pu se tenir.

• Il faut cependant souligner que le CEJP qui est aussi membre du G6 a participé à toutes les réunions organisées dans le cadre du processus de consultations notamment les deux réunions de relecture, la réunion de synthèse et la réunion avec le G6. Dans cette attitude positive, des contacts ont été pris avec d’autres personnalités importantes de la société civile qui pourraient être intéressées par une loi relative à la vie associative au Togo notamment, Me Jean Yawovi DEGLI de l’Association Bâtir et Pr. David Dosseh du Togo Debout à qui le texte le d’avant-projet de loi a été transmis.

• Résultats du processus des consultations

• Le processus de consultations des OSC sur l’avant-projet de loi sur la vie associative au Togo a permis :
• une meilleure compréhension et appropriation du texte de l’avant-projet par les plateformes d’OSC ;
• L’implication active d’une vingtaine de Plateformes d’OSC dans les consultations. Il s’agit en l’occurrence des trois (3) faîtières géographiques telles que la FONGTO, l’UONGTO et la FNRR-Togo, les faîtières et réseaux thématiques tels que le CACIT, le GF2D, le GT-OSC-ODD, la POSCVI-TOGO, le FODDET, le WANEP, la CNSC, le PCQV et des OSC telles que le CEJP, le VRAI CEP, FLORAISON, AIFJL, SIAAD et la LCT. L’effectif total de membres de ces plateformes est de plus de 500 ;
• un document de commentaires écrits de la société civile est disponible sur l’avant-projet de loi sur la vie associative au Togo de même qu’un document de mémo retraçant le déroulement du processus des consultations ;
• la compréhension de l’avant-projet de loi ainsi que le processus ouvert et inclusif adopté ont permis d’avoir la collaboration du CEJP et de la Ligue Togolaise des Consommateurs à ce processus.

• Les enseignements tirés du processus

• Les principaux enseignements tirés du processus de consultations de la société civile autour de l’avant-projet de loi sur la vie associative au Togo sont les suivants :
• Aucune difficulté majeure n’a été rencontrée dans la conduite du processus de plaidoyer en dehors des problèmes de collaboration rencontrés avec le G6. Ceci montre que les OSC sont capables de collaborer pour leurs enjeux communs ;
• La constance observée dans la mobilisation des acteurs de la société civile pour ce processus de consultations sans pause-café, ni perdiem traduit l’intérêt et l’engagement des OSC pour une loi nationale votée par le parlement national et susceptible d’être modifiée par les instances nationales ;
• La contribution positive des OSC à ce processus à travers des commentaires pertinents et des recommandations démontre la maturité croissante de la société civile togolaise ;
• Malgré l’intérêt et la mobilisation des OSC pour l’avant-projet de loi relative à la vie associative au Togo, un consensus à 100% reste un idéal qui n’est pas nécessaire pour formuler un avis crédible de la société civile sur le texte. Tout comme dans toute bonne démocratie, l’avis de la grande majorité sera représentatif de l’opinion de la société civile.

• Conclusion – Recommandations

• Les consultations de la société civile autour de l’avant-projet de loi relative à la vie associative au Togo se sont bien déroulées. Les OSCs ont montré un intérêt manifeste et certain à leur participation à ce processus de consultations. Aux termes de ce processus, les conclusions et recommandations ci-après s’imposent :
• les OSC sont favorables à l’adoption de la loi. Le document des commentaires de la société civile sur l’avant-projet de loi est annexé au mémo.
• nous recommandons ainsi à son Excellence Mme le Premier Ministre de relancer le processus d’adoption de la loi relative à la vie associative au Togo en prenant en compte les commentaires issus du processus de consultations sur certains articles ainsi que les propositions de reformation de ces articles.
• nous rassurons son Excellence Mme le Premier Ministre de notre entière disponibilité à apporter davantage d’information sur le processus de consultations et à accompagner le gouvernement dans la suite du processus d’adoption de la loi ;
• nous souhaitons adresser nos vifs remerciements à son Excellence Mme le Premier Ministre pour sa grande sensibilité aux doléances de la société civile relativement à son environnement en général et à son cadre juridique en particulier.
• nous souhaitons également adresser nos vifs remerciements au Conseiller en Droit de l’Homme auprès de Mme le Premier Ministre pour son ouverture, son pragmatisme dans la mission qui lui a été confiée par son Excellence ;
• nos remerciements vont enfin à toutes les OSC ayant soutenu de diverses manières ce processus de consultations du début jusqu’à la fin.