(Société Civile Médias) – Le vendredi 20 novembre 2020 a marqué le 31e anniversaire de la Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE). En ce jour anniversaire de l’adoption de ce premier texte juridiquement contraignant de protection des Droits de l’Enfant, il est opportun de faire l’état des lieux de la mise en œuvre de ce texte qui a contribué à améliorer la vie de millions d’enfants dans le monde, notamment au Togo. Ce traité relatif aux droits de l’enfant est signé par le Togo le 26 janvier 1990 et ratifié le 1er Août de la même année. D’ailleurs, son acceptation quasi universelle et extrêmement rapide est le résultat paradoxal d’une élaboration qui s’est heurtée à maintes difficultés : en effet, il a fallu 30 ans pour passer de la Déclaration des Droits de l’Enfant (20 novembre 1959) à la Convention que nous connaissons, dont le texte a été négocié pendant dix ans, au sein d’un groupe de travail, avant d’être adopté le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale des Nations Unies. Parmi les innovations apportées à la protection internationale des droits de l’enfant, la plus significative est le mécanisme de contrôle de l’application de la Convention, confié au Comité des droits de l’enfant. Le rôle principal de cet organe, créé par le traité, consiste en l’examen des rapports soumis par les Etats tous les cinq ans ; avec l’entrée en vigueur des Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, en outre, le Comité est devenu l’organe de surveillance de ces deux traités et reçoit les rapports rendus par les Etats parties.
L’analyse qui suit cherche à dresser les efforts fournis par le Togo pour assurer la mise en œuvre effective de cette convention. Tout d’abord, il est question de recenser les avancées enregistrées dans la mise en œuvre de l’ensemble des droits des enfants inscrits dans la CDE, un texte qui affirme qu’un enfant n’est pas seulement un être fragile qu’il faut protéger mais que c’est une personne qui a le droit d’être éduqué, soigné, protégé, quel que soit l’endroit du monde où il est né. Et pour finir revenir sur les recommandations à l’endroit des autorités gouvernementales en vue de renforcer la promotion de cette convention et veiller à ce que chaque enfant puisse jouir de chacun de ses droits.
Les avancées enregistrées dans la mise en œuvre effective de la convention des droits de l’enfant
Il est utile de connaître le mécanisme de protection prévu par la Convention, avant de se concentrer sur les progrès réalisés par le Togo dans la mise en œuvre de la CDE à travers la soumission de ces rapports périodiques au Comité des droits de l’enfant.
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Le mécanisme de contrôle de la convention des droits de l’enfant
Du point de vue du Comité, le mécanisme de contrôle prévu par la Convention se fonde sur la capacité à dialoguer avec l’Etat et, après un certain nombre de phases, débouche sur l’adoption de recommandations qui sont rendues publiques et connues comme « Observations finales » ; leur examen permet de déceler les sujets, problèmes et violations récurrents en Afrique notamment au Togo. Pour tirer le meilleur profit du mécanisme de surveillance qui lui est confié, le Comité cherche à entamer un dialogue avec l’Etat quelques temps avant d’en examiner le rapport. En général, le Comité lui propose une « liste des points à traiter » et l’invite à fournir par écrit des renseignements supplémentaires et actualisés ; il peut communiquer à l’Etat les principales questions qu’il envisage d’aborder à l’occasion de l’examen du rapport, afin que l’Etat se prépare à en discuter. Dans le premier cas, les gouvernements présentent normalement leurs « réponses écrites à la liste des points à traiter ». Le rapport étatique est discuté à la session prévue, en présence des membres du Comité et des représentants de l’Etat.
A l’issue de l’examen du rapport, le Comité fait le bilan de la situation et, quelques séances après, il adopte et publie ses Observations finales. Elles suivent un schéma fixe comprenant une brève introduction, une liste de mesures de suivi adoptées par l’Etat et une section plus importante, qui porte le titre de “principaux sujets de préoccupation et recommandations”, où le Comité prend note de la situation et formule par conséquent ses recommandations.
A travers ses Observations finales, le Comité encourage les Etats à respecter leurs engagements et leur rappelle les dispositions de la Convention et ses propres Observations générales, qui en complètent l’interprétation, ainsi que les recommandations issues des journées de débat général. Dans les Observations finales élaborées à l’issue de l’examen des rapports périodiques des Etats africains, le Comité souligne les problèmes relevés et fait des recommandations très ponctuelles.
Les thèmes sur lesquels le Comité s’est penché le plus souvent par rapport à l’Afrique sont : la discrimination à l’égard des filles et des enfants vulnérables (handicapés, orphelins, enfants des rues, réfugiés, déplacés, enfants issus des minorités) ; l’enregistrement des naissances ; la santé et les pratiques traditionnelles néfastes, dont les mutilations génitales féminines (MGF) ; l’éducation ; la violence contre les enfants ; l’exploitation économique et sexuelle ; la justice pour mineurs.
Les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la convention des droits de l’enfant
Depuis la ratification de la convention des droits de l’enfant par le Togo en 1990, des mesures et initiatives ont été prises pour assurer aux enfants la possibilité de profiter pleinement de leur enfance. Plus de 30 ans après, des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre des droits de l’enfant.
Des efforts au plan juridique dans la mise en œuvre des droits de l’enfant
Dans le domaine des droits de l’enfant, le Togo a ratifié plusieurs instruments juridiques. Il s’agit entre autres de la Convention n° 138 de l’OIT sur la fixation de l’âge minimum d’accès au travail (Mars 1984) ; la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui (Mars 1990) ; la Charte Africaine des Droits et du Bien Être de l’Enfant (mai 1998) ; la Convention n° 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants (septembre 2000) ; le Protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme) (juin 2004) ; le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication des enfants dans les conflits armés (juin 2004) ; le Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants (juillet 2004) ; la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ; la convention relative aux droits des personnes vivant avec un handicap (Juin 2009); la convention relative au statut des réfugiés. Au plan national, un processus d’harmonisation de la législation togolaise avec la CDE a été enclenché et a conduit à l’adoption de plusieurs lois dont la loi n° 2005-009 du 03 août 2005 portant répression du trafic d’enfants au Togo ; la loi n° 2005-010 du 14 décembre 2005 portant protection des personnes en matière de VIH/SIDA ; la loi n° 2006-010/PR du 13 décembre 2006 portant code du travail ; la loi n° 2007-017 du 6 juillet 2007 portant code de l’enfant au Togo et la loi n° 2009-010 du 11 juin 2009 relative à l’organisation de l’état civil au Togo.
Coordination et suivi indépendant des droits de l’enfant, beaucoup reste à faire
Le Comité National des droits de l’Enfant (CNE) prévu par l’article 453 du code de l’enfant n’est pas encore mis en place depuis la prise par le gouvernement le 19 octobre 2016 du décret portant organisation et fonctionnement du Comité National des droits de l’Enfant (CNE). Ce Comité national à pour mission entre autres, de promouvoir et de protéger les droits de l’enfant sur l’ensemble du territoire national, d’assurer le suivi de l’application des dispositions du code de l’enfant et de proposer des projets de textes législatifs et réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l’enfant. Cette situation handicape considérablement le suivi indépendant de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles additionnels ainsi que la coordination de la réponse nationale aux violations des droits de l’enfant. Au-delà, l’accessibilité de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) aux enfants est encore très limitée par le manque d’expertise en matière des droits de l’enfant au sein de la commission, la faible connaissance de l’institution par ce groupe spécifique et par le fait que les violations des droits de l’enfant sont encore considérées par la grande majorité de la société togolaise comme un sujet de moindre importance.
L’effectivité des principes fondamentaux des droits de l’enfant
Le principe de la non-discrimination est réitéré dans l’article 5 du Code de l’Enfant. Le comité des Droits de l’enfant avait exprimé sa préoccupation par rapport à la persistance dans la société d’une discrimination à l’encontre des groupes vulnérables d’enfants, notamment les filles et les enfants handicapés. La parité fille et garçon dans l’éducation est devenue une réalité. Toutefois, peu de programmes adressent les problèmes des enfants handicapés qui continuent de souffrir d’exclusion. Avec l’adoption du Code de l’enfant, la législation nationale en rapport avec les droits de l’enfant a été complètement revue et harmonisée avec la CDE et les autres standards internationaux de protection de l’enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant réaffirmé par l’article 8 du Code commence à entrer dans les habitudes comme principe directeur des actions ou décisions le concernant. Le droit à la vie est reconnu à l’enfant au Togo comme un droit fondamental et primordial qui ne peut lui être enlevé (article 7 du code de l’enfant) et l’infanticide est criminalisé et puni par l’article 359, alinéa 2 du même Code.
Depuis 2005, des actions de sensibilisation ciblées ont été menées à l’endroit de la population en général à travers les radios communautaires et les séances de sensibilisation de proximité. Plus particulièrement, ces actions ont ciblé les leaders d’opinion au niveau des communautés et les prêtres traditionnels qui ont une grande influence sur le changement de comportement des membres de la communauté par rapport aux normes sociales. Un grand nombre de dénonciations ont été enregistrés et ont permis de sauver la vie des enfants et de punir les auteurs. L’article 9 du code de l’enfant pose le principe de la prise en compte de l’opinion de l’enfant comme une règle générale aussi bien dans toute procédure judiciaire que dans toute question impliquant l’enfant discernant. Le code reconnait par ailleurs à l’enfant le droit d’être entendu sur tous les points qui concernent son éducation, sa religion, son orientation et sa vie sociale (article 29) ainsi que celui d’être informé sur tout ce qui concourt à son développement physique, mental et spirituel dans les limites fixées par la loi (article 30). S’il est vrai que les enfants sont de plus en plus impliqués dans certains exercices menés au niveau du pays, il n’existe aucune stratégie concrète de mise en œuvre de ces principes et dans la plupart des cas cette implication frise la simple figuration. La situation est pire au niveau des communautés et des familles où l’enfant est considéré comme la personne à la place de qui l’adulte a le droit de prendre toutes les décisions même dans les affaires le concernant.
La mise en œuvre des droits civils et libertés inscrits dans la convention
En ce qui concerne l’enregistrement des naissances, 22% des enfants togolais de plus de 5 ans n’ont pas d’acte de naissance et seuls 51,2% sont enregistrés à la naissance, donc dans les délais légaux. La déclaration de naissance incombe à l’un des deux parents de l’enfant, à toute personne autorisée par l’un des parents et à défaut, par le médecin ou la sage-femme conformément aux dispositions légales en vigueur. Elle donne droit à un document authentique appelé acte de naissance. Cette situation pénalise considérablement les enfants car ceux qui n’ont pas de certificats de naissance ne sont pas autorisés à passer les examens nationaux de passage d’un cycle à l’autre dans l’enseignement primaire. Ainsi chaque année, un grand nombre d’enfants sont privés de leur droit à l’éducation, car ils n’ont pas de moyens de se faire établir un acte de naissance à travers un jugement supplétif. Par ailleurs, l’absence de certificat de naissance bloque l’obtention de papiers d’identité, de passeports et de permis de conduire. La loi n° 2009-10 relative à l’organisation de l’état civil au Togo qui a été adoptée par le parlement en juin 2009 apporte quelques changements importants notamment sur le délai légal d’enregistrement des naissances qui passe de 30 à 45 jours de la naissance. Cependant la question fondamentale reste l’absence d’une stratégie nationale cohérente basée sur une analyse de la situation et qui faciliterait la mobilisation d’importantes ressources dont le pays a besoin pour sortir l’enfant non enregistré du cercle vicieux que constitue le système d’enregistrement des naissances au Togo.
Malgré les dispositions de l’article 376 du code de l’enfant qui stipule que : « les châtiments corporels et toute autre forme de violence ou de maltraitance sont interdits dans les établissements scolaires, de formation professionnelle et dans les institutions », ainsi que les programmes initiés par le gouvernement et ses partenaires en vue d’enrayer ce phénomène, les châtiments corporels auxquels les parents attribuent une valeur éducative restent toujours socialement acceptés au Togo. Des initiatives de définition de mesures disciplinaires alternatives, auxquelles les enseignants sont associés, tentent avec quelque succès de redresser la situation et devraient être renforcées et mises à l’échelle.
L’accès à l’information pour les enfants est encore très limité au Togo. Seuls les enfants issus des milieux aisés peuvent y prétendre mais l’information qu’ils reçoivent n’est adaptée ni à leur âge ni à leurs besoins et elle ne couvre pas tous les sujets. Les enfants vivant en milieu rural et qui sont en dehors de l’école n’ont aucun moyen d’accéder à l’information car, pour la plupart, ils ne savent ni lire ni écrire. L’accès aisé aux matériels pornographiques tels que les DVD pas chers et les projections de films dans les vidéo clubs constituent parfois le seul moyen d’information et d’éducation à la sexualité, ce qui favorise et peut expliquer l’augmentation des viols et abus sexuels dont sont victimes les petites filles, notamment en milieu rural.
Malgré la signature, par le Togo le 23 Septembre 2008, de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et l’adoption le 24 Juin 2009 du projet de loi autorisant sa ratification, les enfants handicapés au Togo continuent de faire face à une forte exclusion que ce soit au niveau de leurs familles ou de leurs communautés et les perspectives qui s’offrent à eux sont très limitées. La Loi n° 2004-005 du 23 avril 2004 relative à la protection sociale des personnes handicapées au Togo, dans ses articles 8 et suivants, fait obligation à l’Etat de promouvoir l’éducation des personnes vivant avec un handicap. De même, le Code de l’Enfant en son article 258 reprend les mêmes obligations, notamment le droit à l’éducation, à la rééducation et à la formation professionnelle. Cependant la mise en application de ces deux textes de lois n’est pas effective et la Politique d’intégration des personnes handicapées n’est pas encore définie.
Le secteur de l’éducation a réalisé des progrès importants depuis 2005. Les frais scolaires ont été abolis pour tous les enfants des Écoles Primaires Publiques en 2008. Cependant la part du budget de l’Etat allouée au secteur de l’éducation reste insuffisante pour la mise en œuvre des mesures d’accompagnement viables de l’abolition des frais scolaires, y compris le paiement des salaires des enseignants volontaires qui étaient pris en charge par les communautés avant la déclaration de la gratuité de l’école primaire et qui représentent encore environ un tiers du corps enseignant togolais.
Concernant le travail des enfants et bien que le Code de l’enfant fixe l’âge de travail à 15 ans, 29% des enfants de 5 à 14 ans sont engagés dans un travail considéré comme dangereux pour leur développement harmonieux et l’exercice de leurs autres droits. La situation des enfants dits « porte faits » est particulièrement préoccupante car les conditions déplorables dans lesquelles ils vivent et travaillent augmentent leurs vulnérabilités et les exposent à des risques de violence et abus, notamment sexuels. Le Togo a ratifié le 22 juin 2004, le protocole facultatif à la CDE relative à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants et le code de l’enfant en ses articles 387 et suivants offre une protection appropriée aux enfants victimes d’exploitation sexuelle tandis que ses dispositions sur la protection des victimes et la traduction en justice des auteurs sont en concordance avec les standards internationaux sur les droits de l’Homme.
Malgré ce cadre juridique assez exhaustif et les fréquentes campagnes de sensibilisation, les violences, abus et exploitation sexuels des enfants augmentent de façon inquiétante au Togo. Les viols et, dans certaines régions, le mariage précoce/forcé sont aujourd’hui les plus rapportées des violences sexuelles faites aux enfants au Togo. Le travail du sexe également devient de plus en plus une source de revenus importante et les recherches montrent que le nombre de petites filles qui y sont engagées augmente, certaines d’entre elles commençant à l’âge de 10 ans. Seule une stratégie Nationale de lutte contre le phénomène assorti d’un Plan d’action à long terme pourrait apporter des réponses adaptées à l’ampleur et la complexité du phénomène. Depuis 2005, Le gouvernement a redoublé d’efforts dans la lutte contre la traite des enfants. Les articles 410 à 420 du Code de l’Enfant y sont consacrés. L’application renforcée de la loi a permis d’arrêter et de juger un certain nombre de trafiquants et de prendre en charge les victimes.
Cependant la lutte contre ce fléau nécessite une réponse multidimensionnelle qui adresse ses causes fondamentales dont la pauvreté des ménages. L’absence d’un système national de Protection Sociale pouvant apporter une réponse holistique à la pauvreté et à la vulnérabilité des enfants fait que la traite des enfants (interne ou vers les pays voisins) prend une proportion inquiétante. Les enfants visés par les trafiquants étant de plus en plus jeunes et exposés à des risques accrus de violences, d’exploitation et d’abus de toutes sortes.
Les recommandations pour renforcer la mise en œuvre des droits de l’enfant
Le Togo a déployé beaucoup d’efforts pour assurer la mise en œuvre effective de la CDE depuis sa ratification malgré le contexte socio-économique difficile. Ces 31 années de réalisation des droits de l’enfant ont contribué à transformer la vie des enfants togolais. Toutefois force est de constater qu’il reste encore beaucoup à faire. La Journée mondiale de l’enfance offre à chacun et chacune d’entre nous une occasion unique de sensibiliser le public aux droits de l’enfant, de promouvoir et de mettre en lumière ceux-ci, mais aussi de transformer cette date en actes concrets en faveur des enfants partout au Togo.
Il est donc important que le gouvernement togolais mène plusieurs actions pour une application effective de la convention des droits de l’enfant. Il s’agit entre autres pour les autorités togolaises de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en application effective du Code de l’enfant ; accélérer la mise en place de la CNE et lui donner tous les moyens, y compris l’indépendance de gestion administrative et financière, nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; améliorer l’accessibilité de la CNDH aux enfants en renforçant son expertise dans le domaine des droits de l’enfant et en la faisant mieux connaître par les enfants ; adopter sans délai le document de Politique Nationale de Protection de l’enfant et le Plan Stratégique National et assurer sa mise en œuvre en y affectant des budgets conséquents ; inscrire expressément les questions de Protection de l’enfant dans le PND et les autres documents stratégiques de planification nationale, afin d’accroitre les chances de mobilisation de ressources pour ce secteur ; renforcer le système de collecte des données dans le domaine de la Protection de l’enfant et l’inscrire au budget de l’Etat pour son appropriation et sa pérennisation ; définir une stratégie pérenne d’enregistrement des naissances et assurer la gratuité des jugements supplétifs aux enfants non enregistrés afin d’augmenter le taux actuel qui est encore trop bas ; assurer la mise en application effective des dispositions légales protégeant les enfants vivant avec un handicap et définir une politique nationale d’intégration des personnes handicapées afin de réduire l’exclusion et la discrimination dont elles sont l’objet ; définir une stratégie nationale de lutte contre les violences, abus et exploitation sexuels des enfants qui permette d’endiguer ce fléau et de prendre en charge les victimes ; élaborer et assurer la mise en œuvre d’une politique nationale de protection sociale des familles et des enfants vulnérables afin d’apporter une réponse holistique aux causes des violations des droits de l’enfant en améliorant l’accès des familles et des enfants en difficulté aux services sociaux de base et à des services de protection sociale.
Sources bibliographiques : Rapport de l’UNICEF Togo pour l’Evaluation Périodique Universelle ; 3e et 4e Rapports Périodiques du Gouvernement togolais sur la mise en œuvre de la CDE ; Article la Convention relative aux droits de l’enfant, 20 ans après : Obligations et mise en œuvre sur le continent africain ; par Claudia NAPOLI.
Samiroudine OURO SAMA ; Juriste, Acteur de la Société Civile, Président de l’Association ICJ-VE (Initiative Citoyenne des Jeunes la Voix des Enfants), Alumni CRL YALI DAKAR.